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Au sujet de ce projet 

Le but de cette lettre ouverte est double. Tout d’abord il s’agit d’un processus de coordination en soit au travers d’un appel à commentaires classique sur le texte de la lettre. Ensuite la lettre fournira une plateforme pour l’action coordonnée d’ONG partageant les préoccupations exprimées. 

 

Les signatures et les commentaires seront incorporés par les représentants de l’Isoc, de l’EDRi et de l’Eblida visés ci-dessous. Le processus de révision s’étendra jusqu’à début février et le texte final sera imprimé et diffusé. N’hésitez pas à aider à l’amélioration du texte. Contacter Niels (elgaard <AT> agol.dk) si votre organisation veut participer à la coalition. 

 

Plateforme de coalition 

 

Lettre ouverte au Parlement européen 

Les groupes et individus signataires représentent XX millier de citoyens européens et d’utilisateurs de l’internet dans XX Etats membres. 

 

Nous saluons les différentes déclarations de l’UE indiquant incorporer les intérêts des citoyens dans le processus législatif relatif à l’internet et, en particulier, nous notons les Conclusions du Conseil du 21 novembre 2007, sur les Réseaux et l’internet du futur qui affirme que « l’accès ouvert et non discriminatoire à l’internet devrait être encouragé afin d’assurer une compétition réelle et un environnement favorable à l’innovation ». 

 

L’internet joue un rôle économique et social majeur et contribue à la compétitivité européenne. C’est un espace d’identité culturelle, d’innovation technologique et d’activité économique. 

 

Il permet l’action de tous les citoyens de la même façon, y compris celle des innovateurs, des entrepreneurs et des consommateurs. Il permet les interactions sociales et la participation démocratique. Cet la participation démocratique. C’est le fondement essentiel pour la culture, la recherche scientifique, l’innovation et l’éducation. 

 

L’Europe a l’opportunité de prendre une longueur d’avance dans le développement de la prochaine génération de réseaux et des produits, services et applications qui fonctionneront dessus. 

 

L’accès non discriminatoire dépend du fait que le réseau reste neutre. 

 

Nous craignons que certains amendements encore dans le Paquet Télécom remettent en cause ces valeurs et bénéfices. Nous avons à maintes reprises affirmé et nous croyons encore qu’ils sont porteurs de risques, à savoir : 

 

1. le filtrage du contenu, des applications et des services ; 

le refus d’accès à des œuvres en ligne protégées par le droit d’auteur au travers de tentatives de police, même lorsque l’accès est légal, via la « coopération » entre les opérateurs de réseaux et les secteurs d’activité intéressés à la promotion de contenu légal ; 

la mise en danger de la vie privée des utilisateurs via la rétention et le traitement de données personnelles « pour des raisons de sécurité »

 

Nous demandons que les amendements relatifs à ces trois risques que nous avons soulignés soient retirés du Paquet Télécom afin que puisse leur être consacrée toute l’attention nécessaire sans plus retarder les objectifs plus larges du Paquet Télécom. 

 

Dans le même temps, des garde-fous pour les usagers contre des pratiques discriminatoires, des sanctions disproportionnées et des restrictions de service injustes ont été retirées (4). Les contrôles régulateurs sur les activités des fournisseurs de services qui protégeraient contre les pratiques discriminatoires, restrictives et injustes ont été affaiblis (5). Nous croyons que ces garde-fous et contrôles régulateurs doivent être réinsérés afin d’assurer le traitement juste des utilisateurs à travers l’Europe. 

 

Nous reconnaissons la nature critique et l’objectif final du Paquet Télécom, à savoir l’achèvement du marché intérieur des télécommunications en Europe. Nous mettrons cependant en garde que les amendements que nous avons mis en lumière, en plus de compromettre les droits des utilisateurs, auront de plus pour effet de fausser le marché intérieur des services de télécommunication, rendant cette objectif inaccessible. 

 

Nous partageons véritablement le désir de l’UE de promouvoir la croissance et la compétitivité de l’économie européenne et nous reconnaissons que cette croissance ne pourra qu’être bénéfique à l’ensemble des citoyens. Mais nous croyons que la croissance économique n’aura lieu que si l’internet peut rester libre et ouvert. Le type de mesures contenues dans les amendements mis en lumière ci-dessus porteront atteinte aux objectifs économiques de l’Europe de même qu’aux droits des citoyens et à la participation démocratique. 

 

Au sein de notre coalition, nous avons des experts des questions relatives à l’internet et aux droits des citoyens, incluant le filtrage, les technologies de mise en réseau, la gestion des droits digitaux, la vie privée et la protection des données, les politiques publiques, le cadre légal, les médias et les logiciels. Nous souhaitons travailler avec le Parlement européen afin de traiter ces questions de politiques publiques extrêmement importantes et de trouver des solutions équitables pour le monde des affaires et pour les citoyens. 

 

 

Les soussignés, 

 

Niels Elgaard Larsen (EDRi and IT-Pol.dk) 

Andrew Cranefield (EBLIDA) 

Christopher Wilkinson (ISOC-ECC) 

Jérémie Zimmermann (La Quadrature)

Paolo Brini (ScambioEtico) 

Ralf Bendrath (AK Vorratsdatenspeicherung) 

 

1. Directive Service Universel, Article 22(3) 

2. Directive Service Universel, Article 33(2a) ; Article 20(2b); 

Article 21 (4a) 

3. directive Vie privée en ligne, Article 6(6a) 

4. Directive cadre, Amendement 138; Directive Service Universel, Amendement 166.

5. Directive Service Universel, Article 22(3)